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Conditions générales de vente

 

1. Application

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de la Société 7 FLOOR. Elles s'appliquent à toutes les commandes transmises à la Société à compter du 1er janvier 2012. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions.

Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent la Société 7 FLOOR que si elles ont été acceptées par la Société 7 FLOOR par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées.

2. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels (les "Matériels") et de produits consommables (les "Produits") ainsi qu'aux prestations de services d'installation, de maintenance et de réparation (les "Services") de la Société 7 FLOOR.

Les Matériels, Produits et Services s'adressent exclusivement aux professionnels de santé. La Société se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. La Société 7 FLOOR ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock.

La Société 7 FLOOR se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3. Commandes

La Société 7 FLOOR se réserve de refuser toute commande.

Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société 7 FLOOR et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution.

En cas d'annulation de commande, la Société 7 FLOOR pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages intérêts, les sommes versées par le Client.

4. Délais

Les délais communiqués par la Société 7 FLOOR sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité.

5. Exécution des commandes

Au jour de l'installation des Matériels, tous les travaux de préparation notamment des arrivées de fluides et d'électricité doivent avoir été effectués, suivant les indications de la Société 7 FLOOR aux frais et sous la responsabilité du Client.

Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilité. Le Client doit signer le bon de livraison/réception des Matériels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques concernant d'éventuels défauts, sous peine de perdre tout recours à l'encontre de la Société 7 FLOOR.

6. Transfert des risques

Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de la Société 7 FLOOR. Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.

7. Prix

Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. La Société 7 FLOOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à la limite en vigueur fixée par la Société 7 FLOOR au moment de la commande, telle que celle-ci figure sur les documents commerciaux de ladite Société. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'Etranger, les frais de transport et de transit sont à la charge du Client.

8. Paiement

Sauf convention contraire, le prix des Matériels, Produits et Services est payable dès installation, livraison ou réalisation. Le paiement s'entend de la mise effective, à la disposition de la Société, de l'intégralité des sommes à la charge du Client.

Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par la Société 7 FLOOR. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront payables par le Client à réception de la demande qui en sera faite par la Société 7 FLOOR par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En outre, la Société 7 FLOOR pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l'exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à la Société 7 FLOOR à titre de dommages intérêts. La Société 7 FLOOR pourra demander au Client de payer tous les frais de recouvrement.

9. Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement la Société de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise la Société à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement.

10. Garantie

Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d'un an à compter de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de la Société 7 FLOOR, de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice.

Matières dangereuses (MD) : Pour être en conformité avec la législation ADR (transport de MD par route), les retours de MD identifiées comme telles dans le catalogue ou tout document promotionnel doivent suivre strictement le mode opératoire décrit dans le guide des services du catalogue en vigueur.

En cas de retour abusif, la Société pourra, si bon lui semble, exiger du Client le paiement d'une somme égale à 5 % du prix du ou des Produits retournés à titre de dommages intérêts.

11. Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société 7 FLOOR est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.

Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).

La Société 7 FLOOR ne sera pas responsable en cas de force majeur entendu comme toute cause du préjudice en dehors de son contrôle. 
Les photos et les prix étant non contractuels, la Société 7 FLOOR se réserve le droit de modifier le catalogue en cas d'erreurs typographiques.

12. Loi applicable, compétence et élection de domicile

Seule la loi française est applicable. Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

7 FLOOR fait élection de domicile en son siège social à Paris  58, Avenue de Wagram.

7 FLOOR : SAS au capital de 5.000,00 €- RCS Paris 535 384 093.